La préinstallation et l’activation préalable de services payants sur une carte SIM peuvent constituer une pratique déloyale

La CJUE, statuant par une décision du 13 septembre 2018 sur questions préjudicielles du Conseil d’État italien, a considéré que "lorsque le consommateur n’a été informé ni des coûts des services [préinstallés et préalablement activés sur la carte SIM qu’il a achetée, tels que la navigation sur Internet et la messagerie vocale,] ni même de leur préinstallation et de leur activation préalable (…), il ne saurait être considéré que celui-ci a librement choisi la fourniture de tels services". Ainsi, après avoir rappelé que, selon l’annexe 1 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005, "relève notamment de la catégorie des pratiques commerciales agressives, réputées déloyales en toutes circonstances, le fait d’‘[e]xiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés […] (fournitures non demandées)’", la Cour a retenu que cette notion de "fourniture non demandée" couvrait les comportements litigieux susmentionnés.  

Pour lire la décision de la CJUE