La CNIL rappelle qu’est exclue la mise en œuvre d’un système biométrique destiné à contrôler les horaires de salariés

Une société spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings s’est vue condamnée par la CNIL, le 6 septembre 2018, à la somme de 10 000 euros notamment pour avoir eu recours à un « dispositif de pointage biométrique à des fins de contrôle des horaires de salariés » sans autorisation. La CNIL a ainsi rappelé que les données biométriques ayant la particularité d’être « uniques et permettant donc d’identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques (…), elles bénéficient d’un régime particulièrement protecteur » et qu’elle exclut depuis 2012 l’utilisation de tels dispositifs à des fins de gestion des horaires des salariés. Il a ainsi été considéré que la société avait « procédé à une collecte de données excessives au regard des finalités pour lesquelles elles étaient collectées« .

Pour lire la décision de la CNIL

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