L’accès aux données de connexion n’a pas à être limité aux cas d’infractions graves

A la suite d’une plainte déposée pour vol avec violence, la police espagnole avait “saisi le juge d’instruction d’une demande tendant à ordonner à divers fournisseurs de services de communications électroniques la transmission des numéros de téléphone activés [depuis le vol] avec le code relatif à l’identité internationale d’équipement mobile (…) du téléphone (…) volé ainsi que les données à caractère personnel relatives à l’identité civile des titulaires (…) des numéros de téléphone correspondant aux cartes SIM activées avec ce code”. Sur question préjudicielle de la juridiction de renvoi saisie par le Ministère public espagnol après que le juge d’instruction a refusé d’ordonner cette mesure, la CJUE, dans un arrêt du 2 octobre 2018, a considéré que "l’accès d’autorités publiques [à de telles données à caractère personnel] comporte une ingérence dans les droits fondamentaux [des personnes concernées], consacrés [dans] la charte des droits fondamentaux, qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave".

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