La CJUE, statuant par un arrêt du 18 octobre 2018 sur question préjudicielle d’un tribunal régional allemand, a considéré que la législation européenne s’opposait à ce qu’une législation nationale prévoie que « le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il [a] désign[é] à tout le moins un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ce membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier« . En effet, selon la Cour, si la juridiction nationale ne peut exiger la production et l’obtention d’éléments de preuve relatifs aux membres de la famille, « l’établissement de l’atteinte au droit d’auteur alléguée ainsi que l’identification de l’auteur de cette atteinte sont rendus impossibles, [de sorte qu’une] atteinte caractérisée est portée aux droits fondamentaux à un recours effectif et de propriété intellectuelle« .
Pour lire l’arrêt de la CJUE
