L’introduction d’une redevance complémentaire par un fournisseur de progiciels peut constituer une pratique abusive

Une société ayant pour activité la construction, l’hébergement, l’enrichissement et l’exploitation de bases de données en matière automobile avait saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) d’une question relative au bien-fondé d’une redevance complémentaire qui lui était imposée par son fournisseur de progiciel. Dans un avis rendu le 20 septembre 2018, la CEPC a considéré, au regard de la continuité de la relation d’affaires établie depuis 16 années entre les deux partenaires commerciaux, qu’il était "possible d’envisager de qualifier l’introduction [de cette] redevance complémentaire (…) de "pratique abusive" au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce" eu égard au fait que la clause litigieuse mettait "un devoir exorbitant à la charge [de la cliente] sans justification ni contrepartie", qui se voyait imposer "une obligation de ne traiter aucune donnée par le biais du progiciel (…) alors que [c’était] précisément la nature de [son] activité (…) depuis 16 ans", et à son "absence de pouvoir réel de négociation", suffisant pour caractériser sa soumission.

Pour lire l’avis de la CEPC