Précision de la notion de fixation de l’interprétation de l’artiste-interprète

La Cour de cassation, par une décision du 12 septembre 2018, a précisé que la fixation de la prestation de l’artiste-interprète, soumise à son autorisation conformément à l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, était "constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support". Elle a ainsi infirmé l’arrêt par lequel les juges du fond avaient retenu que la fixation devait "permettre la communication de l’œuvre au public dans la mesure où ce qui déclenche l’application du droit est un acte d’exploitation" de sorte que la "simple captation du son ne constitu[ait] pas une fixation, dès lors que ce son [devait] être ensuite travaillé" et que "la fixation se défini[ssait] comme l’acte d’exploitation qui [marquait] le terme des opérations de production".

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