La Cour de cassation, par une décision du 12 septembre 2018, a précisé que la fixation de la prestation de l’artiste-interprète, soumise à son autorisation conformément à l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, était « constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support« . Elle a ainsi infirmé l’arrêt par lequel les juges du fond avaient retenu que la fixation devait « permettre la communication de l’œuvre au public dans la mesure où ce qui déclenche l’application du droit est un acte d’exploitation » de sorte que la « simple captation du son ne constitu[ait] pas une fixation, dès lors que ce son [devait] être ensuite travaillé » et que « la fixation se défini[ssait] comme l’acte d’exploitation qui [marquait] le terme des opérations de production« .
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