Caractérisation de la subordination du coursier travaillant pour une plateforme numérique

Un coursier à vélo travaillant pour une plateforme mettant en relation des restaurateurs avec des clients avait demandé la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail. Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que "le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". Elle a constaté en l’espèce que "l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et (…) qu’[elle] disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier". Ainsi, elle a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de requalification.

Arrêt non publié