Consultation publique de la CNIL sur des projets de référentiels relatifs à la gestion commerciale et aux impayés

La CNIL a annoncé le 29 novembre 2018 le lancement d’une consultation publique sur deux projets de référentiels destinés à actualiser les normes et autorisations uniques antérieures à l’entrée en vigueur du RGPD pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité. Le premier projet "encadre la mise en œuvre de fichiers "clients" et "prospects"" à l’exclusion des "traitements établis par les établissements de santé ou d’éducation, les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances et les opérateurs soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne". Le second projet "encadre la mise en œuvre par les organismes de droit privé ou public d’un traitement de gestion d’impayés avérés" à l’exclusion des "traitements visant à détecter un risque d’impayé ou à recenser des manquements autres que pécuniaires". La CNIL invite toute personne concernée à présenter ses observations sur ces sujets avant le 11 janvier 2019 et à "illustrer [ses] réponses avec des exemples concrets".

Pour lire le communiqué de presse de la CNIL