Obligation d’un site de référencement de délivrer une information loyale, claire et transparente au consommateur

Par un arrêt de renvoi en date du 7 décembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une société exploitant une plateforme de mise en relation de particuliers avec des avocats et de notation et comparaison de ces derniers, pour violation de ses obligations d’information imposées par le Code de la consommation. Elle a en effet constaté que s’il "existait bien des critères de référencement, il n’en résult[ait] pas qu’une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ait été délivrée aux consommateurs". Elle a ainsi jugé que, sur une période allant jusqu’au 18 décembre 2015 au cours de laquelle aucune information n’avait été fournie à ce titre, "le service de notation des avocats exploité sur le site (…) [avait présenté] un caractère trompeur".

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