Position du Conseil de l’Union sur la proposition de règlement relatif à l’accès aux preuves électroniques

Le 7 décembre 2018, le Conseil de l’Union a arrêté sa position s’agissant de la proposition de règlement relatif aux « injonctions de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale« . Le but de ce règlement est d’ »améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques« , en permettant d’ »adresser les décisions judiciaires directement aux fournisseurs de services dans un autre État membre« . En particulier, les nouvelles règles proposées créent des « injonctions européennes de production et de conservation (…) pour obtenir ou conserver des preuves électroniques, quelle que soit la localisation des données« , et ce pour « toute catégorie de données« . Elles prévoient également que « les fournisseurs de services peuvent être sanctionnés s’ils ne se conforment pas à une injonction« , la sanction pouvant s’élever « jusqu’à 2 % du chiffres d’affaires annuel mondial total« . Les négociations avec le Parlement vont pouvoir débuter, afin qu’un accord soit trouvé sur le texte.

Pour lire le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne

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