Proposition de loi contre le « cybersquat » et le « typosquat »

Une proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude" a été déposée le 18 octobre 2018 au Sénat. Elle sanctionne les pratiques qualifiées de "cybersquat" et de "typosquat" par une peine de deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le cybersquat est défini comme "une technique consistant à acheter des noms de domaine de manière abusive en ce qu’ils correspondent à un droit antérieur comme une marque (…) [pour] détourner une partie du trafic attaché à cette marque afin de générer des recettes publicitaires ou de procéder au vol de données personnelles". Le typosquat est défini comme une pratique "consistant à usurper volontairement l’identité d’un internaute ou d’une société, ce qui relève en pratique du détournement d’e-mails, pour obtenir des informations ou des documents de manière illicite".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat