La Cour de cassation requalifie en contrat de travail le contrat de partenariat entre un chauffeur de VTC et Uber

Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il existait un faisceau d’indices suffisant pour caractériser un lien de subordination entre un chauffeur de VTC et la plateforme Uber. Elle a ainsi requalifié le contrat qui les liait en contrat de travail. Elle a d’abord rappelé que le "service de prestation de transport [avait été] créé et [était] entièrement organisé par la société Uber BV". La Cour a en effet relevé que le chauffeur "ne constitu[ait] aucune clientèle propre, ne fix[ait] pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui [étaient] entièrement régis par la société Uber BV". Elle a en outre précisé que "le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclu[ai]t pas en soi une relation de travail subordonnée".

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