Les obligations des opérateurs de plateforme en ligne précisées par arrêté

L'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts fixe notamment les obligations d'information imposées aux plateformes en ligne mettant en relation des personnes "en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service". Il prévoit ainsi qu’à "l’occasion de chaque transaction réalisée par [son] intermédiaire (…) [la plateforme] communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l’occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicable à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent (…) ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations".

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