Publication du décret relatif à la protection du secret des affaires

Le 13 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel le décret du 11 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce décret introduit un Titre V dans le Livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce, y prévoyant "des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires" ainsi que "des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales", parmi lesquelles le placement sous séquestre provisoire. Le décret modifie également la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle en donnant à la juridiction "saisie aux fins de saisie-contrefaçon" la possibilité d’"ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires".

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