Manquement grave du prestataire pour défaut de paiement d’une licence fournie à son client

Une société avait conclu deux contrats avec un prestataire informatique afin qu’il l’assiste dans la mise en place d’un système informatique de gestion. A ce titre, le prestataire avait commandé un logiciel directement auprès de son éditeur, pour le compte de la société. En l’absence de justification du paiement des redevances afférentes au logiciel commandé et au regard du non-respect des délais convenus pour la mise en œuvre de la solution, la société a assigné son prestataire en résolution des contrats et réparation de ses préjudices. Par un jugement du 5 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que “l’absence de paiement des redevances par [le prestataire] auprès de l’éditeur (…), [était] constitutive d’un manquement contractuel grave commis au préjudice” de la société. Elle a ainsi prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats et condamné le prestataire à restituer à la société les sommes versées en exécution des contrats.

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