Annulation de vingt marques « Laguiole » pour dépôt frauduleux

Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé la nullité de vingt marques reprenant le nom de la commune “Laguiole” et déposées entre 1997 et 2009 “pour désigner de nombreux produits et services sans lien de rattachement avec cette commune”. La Cour a jugé que ces dépôts “s'inscri[vaient] dans une stratégie commerciale visant à priver celle-ci, ou ses administrés actuels ou potentiels, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant la mauvaise foi [des déposants] et entachant de fraude les dépôts effectués”.

Arrêt non publié