La CNIL précise les conséquences d’un éventuel “Brexit sans accord” sur les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Le 20 février 2019, la CNIL a publié une série de questions-réponses précisant les recommandations à suivre en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) sans accord encadrant ce retrait. La CNIL précise que, dans cette hypothèse, à partir du 30 mars 2019, date de sortie prévue, le Royaume-Uni sera alors considéré comme un pays tiers, de sorte que les flux de données vers ce territoire devront être qualifiés de “transfert[s] de données hors de l’UE et de l’Espace Économique Européen (EEE)” au sens des articles 44 et suivants du RGPD. En conséquence, la CNIL invite les organismes concernés à envisager la mise en œuvre des mécanismes de conformité appropriées pour de tels transferts.

Pour lire les questions-réponses de la CNIL