Un hébergeur enjoint de rendre inaccessible un site espagnol proposant des services de GPA à des Français

Un site internet exploité par une société espagnole proposait des prestations de mise en relation de personnes désireuses d’avoir un enfant avec des femmes acceptant d’en porter pour le leur remettre, pratique interdite en France par l’article 227-12 du Code pénal. Par un jugement du 26 février 2019, le TGI de Versailles a enjoint à l’hébergeur du site de le rendre inaccessible sur le territoire français après avoir jugé qu’il avait “manqué à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite”. Le Tribunal souligne que le contenu du site était manifestement illicite car il manquait “délibérément à une disposition du droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté”. Il a précisé que “la localisation de la société (…) en Espagne et la licéité de la GPA en Espagne [étaient] sans influence sur la licéité du contenu du site à destination du public français”.

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