La Cour d’appel de Paris condamne un auteur pour contrefaçon du titre d’un ouvrage

A la suite de vérifications en ligne, la CNIL avait constaté que les données personnelles des clients d’une enseigne d’optique étaient librement accessibles sur son site internet. Deux jours après avoir été alertée par la CNIL, la société avait corrigé le défaut de sécurité. Par un arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’“en retenant une sanction pécuniaire d’un montant de 250 000 euros sans prendre en compte la célérité avec laquelle la société (…) a apporté les mesures correctrices de nature à remédier aux manquements constatés, la formation restreinte de la CNIL a infligé à cette société une sanction disproportionnée”. Le Conseil d’Etat a ainsi ramené le montant de la sanction a 200.000 euros.

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