Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique est entré en vigueur. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics dont la procédure a été lancée postérieurement à cette date. Il contient plusieurs annexes relatives notamment aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique et à la signature électronique des contrats de la commande publique.
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