Publication du décret sur la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du NIR

Le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié. Ce décret, pris en application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, précise les conditions spécifiques des traitements portant sur le NIR “en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre”.

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