Résolution judiciaire d’un contrat de conception d’une application spécifique au tort du prestataire

Une société spécialisée dans le nettoyage industriel avait fait appel à un prestataire pour développer une application pour le pointage et le suivi des chantiers. Face aux dysfonctionnements de l’application, le client a demandé la résolution judiciaire du contrat. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de Lyon a prononcé la résolution du contrat. La Cour a constaté que le prestataire n’avait pas “livré un logiciel conforme à la commande et exploitable” par le client après avoir relevé que les dysfonctionnements résultaient de la conception du logiciel et non d’une absence de maintenance ou de mise à jour.

Arrêt non publié