Une société française avait assigné une société italienne en contrefaçon de dessins et modèles. Avant qu’une décision ne soit rendue par les juridictions saisies, la société française avait adressé à ses clients plusieurs courriels faisant état de l’existence de cette procédure contre l’entreprise italienne. Cette dernière avait alors assigné la société française pour concurrence déloyale par dénigrement. Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a annulé la décision qui avait rejeté cette action. La Cour a en effet jugé que “la divulgation à la clientèle, par la société [française], d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif”.
Pour lire l’arrêt sur Légifrance
