Annulation d’un dessin ou modèle communautaire sur la base d’une marque figurative antérieure

Une société avait déposé un dessin ou modèle communautaire désignant des drageoirs et récipients représenté par plusieurs photographies en couleur qui reproduisaient une boite transparente contenant des confiseries. Une demande en annulation de ce dessin ou modèle avait été formée par une société sur la base, notamment, d’une marque antérieure internationale représentant, en noir et blanc, un récipient pour confiseries. Par un arrêt du 6 mars 2019, la CJUE a confirmé l’annulation de l’enregistrement du dessin ou modèle prononcée par le Tribunal de l’Union européenne en raison de la similitude entre les signes en cause et de l’identité des produits créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public.

  Pour lire l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne