La Cour de cassation refuse l’attribution à une société d’un nom de domaine composé du nom d’un département

Un département avait contesté l’attribution à une société des noms de domaine reprenant le nom dudit département et avait demandé leur transfert à son profit. Par un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui avait accordé le transfert d’un des noms de domaine jugeant que la reprise du nom du département “conjuguée à l’identité ou la similarité des services couverts, était de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département (…) est titulaire”.

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