L’éditeur d’un guide gastronomique qualifié de producteur de base de données

Une société française spécialisée dans la pneumatique et éditrice d’un guide gastronomique reprochait à une société britannique exploitant un site internet de réservation de restaurants d’avoir notamment reproduit des données provenant de son guide. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que la société française ne détenait pas de droit d’auteur sur cette base de données constituée par le guide au motif qu’elle n’établissait pas “que le choix ou la disposition des matières dans la base de données [révélait] une expression originale”. La Cour lui a toutefois reconnu la qualité de producteur de base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en raison des investissements substantiels engagés pour la constitution, la vérification ou la présentation de cette base.

Arrêt non publié