Publication d’un décret d’application de la loi Informatique et libertés

Le 30 mai 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été publié. Il complète les dispositions de la loi Informatique et libertés telles que modifiées par l’ordonnance du 12 décembre 2018 en modifiant notamment les règles applicables aux contrôles effectués par la CNIL et en précisant les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2019.

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