La rupture sans préavis justifiée par une inexécution contractuelle

Un opérateur de téléphonie reprochait à son prestataire, chargé de régulariser des conventions d'établissement et d'entretien du réseau de très haut débit en fibre optique, plusieurs manquements contractuels tels que le renseignement incomplet des conventions ou leur résiliation hors délai. A la suite de la notification de son intention de pas renouveler leur relation, le prestataire a assigné l’opérateur sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies. Par un arrêt du 14 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que “les dysfonctionnements imputés [au prestataire] (…) précédemment notifiés par courriel (…) constitu[aient] une inexécution contractuelle d’une particulière gravité justifiant une résiliation sans préavis”.

  Arrêt non publié