L’autorité allemande de régulation des télécommunications avait constaté que le service de messagerie Gmail, exploité par Google, constituait un service de télécommunications et avait, en conséquence, enjoint la société de se conformer à son obligation de déclaration. Par un arrêt du 13 juin 2019, La CJUE, statuant sur question préjudicielle allemande, a jugé qu’”un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet, tel que le service Gmail (…), ne consist[ait] pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitu[ait] donc pas un “service de communications électroniques”” au sens de la réglementation applicable.
Pour lire l’arrêt de la CJUE
