Publication d’un arrêté en matière de règlementation des Opérateurs d’Importance Vitale du secteur (OIV) « Activités civiles de l’Etat »

L’arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » a été publié. Il précise les critères permettant aux opérateurs de ce secteur d’identifier les systèmes d’information soumis à la réglementation des OIV, les règles de sécurité informatique à appliquer et les modalités de déclaration des incidents les affectant. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

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