Réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants

Le 4 juillet 2019, l’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants a été publiée. Ce texte modifie le régime juridique relatif à l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Ainsi, l’exigence d’une licence est remplacée par une obligation de déclaration préalable et les sanctions attachées à l’exercice illégal de cette activité ne seront plus de nature pénale, mais administrative.  L’ordonnance entrera en vigueur au 1er octobre 2019.

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