Le refus d’enregistrer une marque doit être motivé pour chaque catégorie de biens et services visée

Le Tribunal de l’Union européenne avait été saisi d’un recours contre une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a refusé l’enregistrement d’une marque qui visait des produits et services relevant de plusieurs classes en raison de son caractère usuel et descriptif. Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Tribunal a jugé que l’EUIPO avait méconnu son obligation de motivation en omettant de rechercher si les produits et services en cause "représent[aient] des catégories de produits ou de services suffisamment homogènes permettant de procéder à une motivation globale".

  Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union