Par une décision du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle portugaise, a jugé que la réglementation européenne en matière de droit d’auteur s’opposait à l’octroi par une loi nationale d’ »une protection, au titre du droit d’auteur, à des modèles tels que les modèles de vêtements en cause (…), au motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique« . La Cour a ainsi relevé que “la circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle”.
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