L’utilisation à titre d’information d’une œuvre protégée ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur

Un site internet d’information avait publié des liens hypertextes vers un manuscrit, rédigé par un homme politique, dont le contenu faisait débat dans l’actualité. Estimant que cette publication nécessitait son autorisation, l’auteur du manuscrit a intenté une action pour atteinte à ses droits d’auteur. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur questions préjudicielles allemandes, a jugé que l’exception au droit d’auteur prévue par le droit européen en matière de publication de presse s’opposait à ce qu’une règle nationale vienne restreindre son application aux cas dans lesquels l’autorisation de l’auteur de l’œuvre protégée n’est pas raisonnablement possible.

  Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne