Par une ordonnance du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’une société de production tendant à ce que soit ordonné à un fournisseur d’accès de communiquer l’identité des propriétaires des adresses IP collectées à partir d’une plateforme de téléchargement illicite. Il a notamment été reproché au demandeur d’avoir procédé à une collecte de données personnelles, en l’occurrence les adresses IP, en violation de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Le Tribunal a jugé que le caractère illicite du traitement constituait un « obstacle légitime » au prononcé de la mesure d’instruction.
