La diffusion de l’adresse personnelle d’un dirigeant de société ne constitue pas une atteinte à sa vie privée

Un groupe audiovisuel avait été assigné par le Président d’une société qui invoquait une atteinte à sa vie privée à la suite de la diffusion d’un reportage identifiant l’adresse de sa résidence personnelle. Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a relevé qu’il appartenait aux juges d’appel d’examiner "de façon concrète, chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression" avant de juger qu’en contribuant à un débat d’intérêt général, l’atteinte portée à la vie privée du requérant était légitimée par le droit à l’information du public.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation