Le Conseil d’État valide les lignes directrices de la CNIL en matière de cookies

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la délibération de la CNIL valant adoption de nouvelles lignes directrices en matière de cookies qui soumet à une concertation les modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée et octroie une période d’adaptation de douze mois pour s’y conformer. Il a ainsi été jugé que ces mesures permettaient un respect effectif de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 Pour lire la décision du Conseil d’État