Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un locataire qui avait sous-loué son appartement via la plateforme en ligne « Airbnb » pendant plusieurs années, sans l’autorisation de son bailleur, devait rembourser à ce dernier les sous-loyers perçus, ceux-ci constituant « des fruits civils qui apparten[aient] par accession au propriétaire« .
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