Un locataire condamné à verser à son propriétaire les loyers issus des sous-locations airbnb non autorisées

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un locataire qui avait sous-loué son appartement via la plateforme en ligne « Airbnb » pendant plusieurs années, sans l’autorisation de son bailleur, devait rembourser à ce dernier les sous-loyers perçus, ceux-ci constituant "des fruits civils qui apparten[aient] par accession au propriétaire".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net