Une société condamnée pour rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

Un fabricant de maroquinerie avait rompu sans préavis le contrat qui le liait avec l’éditeur d’un site de vente en ligne distribuant ses produits en raison d’un prétendu manquement à son obligation contractuelle de loyauté et d’actes de contrefaçon. Par un jugement du 24 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Lille a jugé que les actes reprochés par le fabricant à son distributeur n’étaient pas caractérisés de sorte que la rupture sans préavis n’était pas justifiée. Le fabricant a été condamné au paiement d’une somme de 9.000 euros au titre de la perte de marge brute subie par son cocontractant sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

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