Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que « l’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription » au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation
