L’exploitant d’un réseau de pharmacies en ligne condamné pour pratique commerciale trompeuse

L’exploitant d’un réseau de pharmacies indépendantes reprochait le référencement de ses membres, sans leur accord, dans un annuaire en ligne édité par l’exploitant d’un réseau concurrent. Par un arrêt du 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’en référençant sur son annuaire les pharmacies concurrentesl’exploitant avait “favorisé le renvoi des consommateurs vers son propre site marchand” en les trompant “sur l’appartenance desdites officines à son propre réseau pour ensuite les inciter à s’orienter vers des pharmacies partenaires".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net