Résolution d’un contrat de développement de site internet aux torts du prestataire

Par un jugement du 28 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution d’un contrat de développement de site internet aux torts du prestataire à la suite de nombreux dysfonctionnements. Le Tribunal a jugé que, malgré l’absence de cahier des charges, "il [était]constant que la méthode utilisée par [le prestataire], pourtant sachante et professionnelle en la matière [était] à l’origine des difficultés rencontrées"et a, en conséquence, prononcé la caducité du contrat de location financière associé.

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