Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié. Il permet notamment à certains commerçants de tenir leurs registres et livres de compte sous forme électronique à condition que ces documents soient « identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve« . Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 novembre 2019.
Pour lire le décret sur Légifrance
