Par un arrêt du 8 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un client en résolution d’un contrat portant sur la création d’un site internet, aux torts de son prestataire, au motif que le grief invoqué, à savoir l’absence de transfert du nom de domaine, ne constituait pas un manquement suffisamment grave. La Cour a néanmoins relevé que le prestataire avait manqué à son obligation de diligence en ne sollicitant pas les informations manquantes qui lui étaient nécessaires pour réaliser ce transfert.
Arrêt non publié
