Autorisation de traitement des données des particuliers pour lutter contre la fraude fiscale

Par un arrêté du 12 novembre 2019, l’autorisation de l’administration fiscale à mettre en œuvre un traitement automatisé afin de lutter contre la fraude fiscale a été étendue aux données concernant les particuliers. Ce traitement est désormais  “mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers”.

  Pour lire l’arrêté sur Légifrance