Le Conseil d’État statue sur le droit au déréférencement sur internet

Par une série de 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé le cadre du déréférencement sur internet en application de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Il a ainsi jugé qu’une balance devait être effectuée entre le droit à la vie privée et le droit à l’information du public en tenant compte de la sensibilité des données, du rôle social du demandeur et des conditions dans lesquelles les données ont été publiées.

  Pour lire les décisions du Conseil d’État

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