Le Conseil d’État statue sur le droit au déréférencement sur internet

Par une série de 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé le cadre du déréférencement sur internet en application de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Il a ainsi jugé qu’une balance devait être effectuée entre le droit à la vie privée et le droit à l’information du public en tenant compte de la sensibilité des données, du rôle social du demandeur et des conditions dans lesquelles les données ont été publiées.

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