L’interdiction des enregistrements photographiques, sonores ou audiovisuels pendant les audiences est conforme à la Constitution

Par une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de l’emploi d’appareil permettant d’enregistrer, de transmettre la parole ou l’image au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires était conforme à la Constitution. Le Conseil a, toutefois, précisé que cette interdiction ne privait « pas le public qui assiste aux audiences, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement« .

  Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

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