L’interdiction des enregistrements photographiques, sonores ou audiovisuels pendant les audiences est conforme à la Constitution

Par une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de l’emploi d’appareil permettant d’enregistrer, de transmettre la parole ou l’image au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires était conforme à la Constitution. Le Conseil a, toutefois, précisé que cette interdiction ne privait "pas le public qui assiste aux audiences, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement".

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